Avocats à la cour d'appel de Rennes

 
DOMAINES DE COMPETENCES
 

1ère Chambre de la Cour :

  • Droits réels (servitudes, troubles de voisinage, bornages)
  • Saisies immobilières
  • Successions et libéralités
  • Recours Fiscaux
  • Diffamations
 

4ème Chambre de la Cour :

  • Ventes immobilières
  • Construction
  • Copropriété
     

2ème Chambre de la Cour :

  • Contrats civils
  • Juge de l'Exécution
  • Paiements directs de pensions alimentaires
  • Droit bancaire
  • Droit de la consommation
 

5ème Chambre de la Cour :

  • Accidents de la circulation / Droit des assurances
  • Responsabilités médicale et paramédicale
  • Baux d'habitation
  • Baux commerciaux et professionnels
     

3ème Chambre de la Cour :

  • Contrats de franchise
  • Sociétés commerciales
  • Procédures collectives
  • Fonds de commerce
  • Concurrence déloyale
  • Contrefaçons
 

6èmes Chambres de la Cour :

  • Divorce
  • Liquidation de communauté
  • Autorité parentale
  • Droit de visite et d'hébergement
  • Obligations alimentaires
  • Contributions aux charges du mariage
  • Nationalité et rectifications d'état civil
  • Filiation
  • Adoption