02 99 63 02 76
Contact
Publication au JO du 02/09/2019 de 3 décrets d'application de la loi pour la réforme de la justice:
Décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile : Ce décret réforme la procédure d’appel et ajoute de nouvelles contraintes de formes ou de délais qu’il est impératif de respecter à peine de caducité ou d’irrecevabilité.
Le paiement du timbre (art 1635 bis du CGI) doit intervenir avant que le juge ne statue et ne peut donc avoir lieu après le prononcé de la décision d'irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état (Cour de cassation arrêt n°639 du 16 mai 2019)
Maître Dominique LE COULS BOUVET avocat à Rennes (35) spécialiste en procédure d’appel vous informe que la Cour d’Appel de Rennes considère que les pièces produites aux débats par les parties non traduites en Français doivent être écartées des débats (arrêt du 2 septembre 2019 - 6ème chambre A).
La Cour d’Appel de Rennes rappelle régulièrement dans ses décisions que les demandes non reprises dans le dispositif des conclusions des parties ne peuvent être examinées par la Cour en application de l’article 954 du code de procédure civile (arrêt 6ème chambre A du 9 septembre 2019 ; arrêt 6ème chambre A du 2 septembre 2019).
− Renvoi de cassation : pas d’application des délais de distance au bénéfice du demandeur demeurant à l’étranger (cass civ, 2,4 février 2021 N°19-23638)
− L’erreur de dénomination d’une partie dans un acte de procédure constitue un vice de forme (cass civ, 2,4 février 2021 N° 20-106851)
- Lorsque l’appel est limité aux conséquences du divorce et en l’absence d’appel incident sur le prononcé du divorce, le divorce devient définitif à la date de dépôt des conclusions de l’intimé (cass civ, 1,15 déc 2010 N° 09-15235). C’est à cette date que la Cour d’appel doit se placer pour apprécier la disparité et donc la prestation compensatoire.
La jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse au titre du devoir de secours ne peut pas être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire (Cass civ.1, 17 avril 2019, n° 18-13703).
La 6ème chambre A de la Cour d’Appel de Rennes admet que le partage des frais de scolarité d’un enfant majeur puisse intervenir de façon rétroactive (arrêt du 9 septembre 2019).
- La Cour d’Appel de Rennes considère que pour les dépenses exceptionnelles engagées dans l’intérêt des enfants, il est d’usage de recueillir l’accord préalable du parent non hébergeant si sa participation aux frais engagés est sollicitée (arrêt Cour d’Appel de Rennes du 2 septembre 2019).
Contrôle par la Cour de cassation de la mission du diagnostiqueur amiante(cass civ.3.14 septembre 2017 n° 16-21942) ; Les juges doivent vérifier si le diagnostiqueur s’est conformé aux usages de sa profession (repérages visuels mais également sondages sonores).
La Cour de cassation considère qu'à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative (cass civ, 21 novembre 2019 n° 18-23251)
La jurisprudence considère que l’agent immobilier doit consulter l’acte de vente antérieur révélant la réalisation de travaux ayant éradiqué la présence de mérule et doit en informer les acquéreurs (cass civ 1, 14 novembre 2019 N°18-21-971).
L’agent immobilier qui omet de le faire engage sa responsabilité à l’égard des acquéreurs.
− Le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
- Les juges doivent rechercher si le tableau électrique en train de brûler caractérise une situation d’urgence autorisant le locataire à faire procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau (cass civ. 3, 28 janvier 2021 N° 19-24349)
- Il incombe au bailleur d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par les locataires même s’ils proviennent des parties communes (cass.civ.3.9 septembre 2021 n°20-12-347)
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsqu’il n’a pas préconisé des travaux destructifs alors qu’il avait constaté des indices de présence de mérule. (cass civ, 3, 16 septembre 2021, N°19-20-153F-D)
Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. (cass com 13 février 2019 17-14.785)
L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt immobilier est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts (cass civ 1, 22 mai 2019 n°18-16.281)
Ordonnance N° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global.
Le défaut de TEG ou son erreur ne donnent désormais lieu qu’à une seule sanction : la déchéance du droit aux intérêts du prêteur « dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur »
- - Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
- - Cette sanction ne s’applique toutefois pas si l’erreur du TEG est supérieure ou égale à une décimale (cass civ 1, 5 février 2020 N° 19-11.939)
La jurisprudence (et notamment la Cour d’appel de Rennes) rappelle régulièrement que les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables en appel que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à l’audience d’orientation.