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Décret 2017-891 du 6 mai 2017
Décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile : Ce décret réforme la procédure d’appel et ajoute de nouvelles contraintes de formes ou de délais qu’il est impératif de respecter à peine de caducité ou d’irrecevabilité.